Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Copie certifiée conforme à titre de preuve
77La copie d’une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge ou autre fonctionnaire compétent, un greffier du tribunal extraprovincial qui a rendu l’ordonnance ou un préposé à la garde des ordonnances de ce tribunal fait foi, sauf preuve contraire, du fait que cette ordonnance a été rendue, de son contenu ainsi que de la compétence et de la signature de la personne l’ayant ainsi certifiée.
Copie certifiée conforme à titre de preuve
77La copie d’une ordonnance extraprovinciale certifiée conforme par un juge ou autre fonctionnaire compétent, un greffier du tribunal extraprovincial qui a rendu l’ordonnance ou un préposé à la garde des ordonnances de ce tribunal fait foi, sauf preuve contraire, du fait que cette ordonnance a été rendue, de son contenu ainsi que de la compétence et de la signature de la personne l’ayant ainsi certifiée.